CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GARANTIES

Article 1 – champ d’application / objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations (ci-après les « prestations ») de véhicules et, réalisées par la micro-entreprise «LOCKMAN ZIOUECHE» avec pour nom commercial IDCOVERING, dont le siège social est situé «238 bis rue des frères martel, 59450 Sin-le-Noble », en sa qualité de prestataire (ci-après le « prestataire ou poseur de revêtement »), pour le compte de particuliers et professionnels (ci-après le(s) « client(s) »).

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le client de l’ordre de covering ou du devis.

Article 2 – réception du véhicule – engagement des travaux

En prélude à la réalisation des travaux, le prestataire transmet un devis réalisé suite à la demande émise à travers le site https://idcovering.fr ou par nos moyens de contact (téléphone, instagram, facebook, whatsapp).

La signature du devis par le client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit ou financier (acompte) du client faisant référence à l’ordre de la prestation vaut consentement du client à l’application des présentes Conditions Générales.

A l’établissement du devis :

Toute demande ou exigence particulière du client devra être mentionné à l’établissement du devis. Dans le cas où aucune mention n’est faite aucune réclamation ne pourra être demandé. Exemple vous souhaitez une teinte avec un RAL précis etc…

A réception du véhicule le client s’engage :

– A ce que le véhicule soit entièrement nettoyé de l’extérieure afin de pouvoir travailler dans des conditions adéquates (nous effectuons également un nettoyage supplémentaire cependant u n véhicule non nettoyé entraine plus de travail)

– A ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son véhicule dans la mesure du possible à noter que notre atelier est entièrement sécurisé pour protéger votre véhicule et vos biens. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le client à l’intérieur de son véhicule.

Article 3 – exécution des travaux

Les prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de covering. Si lors de l’exécution des prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des prestations complémentaires par rapport au devis ou dans le client ou le client souhaite ajouter des prestations le prestataire en informera le client. Un devis ou un ordre supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou ordre de covering supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le client, sous sa responsabilité.

Le prestataire est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces prestations supplémentaires. Le prestataire garantit que les prestations de covering sont réalisées conformément

à l’ordre de covering ou devis accepté et/ou signé par le client,
aux dispositions légales et règlementaires françaises et
aux règles de l’art.

Afin de clarifier l’article 3 voici des exemples :

A l’exécution d’un marquage publicitaire vous souhaitez rajouter des parties cela entraînera l’établissement d’un devis. A la réalisation d’un covering votre véhicule possède des stickers sur la carrosserie et cette information n’a pas été transmise au devis le retrait des stickers entraîne des frais supplémentaires.

Article 4 – assurances

Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des prestations de covering sur son véhicule, ne serait être opposable au prestataire. Le client est en tout état de cause tenu vis -à- vis du prestataire au paiement intégral des prestations faisant l’objet de l’ordre de covering.

Article 5 – livraison

Le prestataire informera le client de la durée estimée de livraison du véhicule lors de l’établissement du devis et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. En cas de retard, notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux prestations de covering ou la prestation nécessitant plus de travail afin de la mener à bien, le prestataire en informera le client, dès qu’il en aura connaissance. La livraison du véhicule interviendra au plus tard dans un délai de 1 à 5 jour supplémentaire IDCOVERING en informera le client. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 1 jours calendaires suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition informant le client de la disponibilité de son véhicule.

Article 6 – indemnité d’encombrement

Suite à l’avis de mise à disposition transmis par voix oral ou par nos moyens de contact le client devra récupérer son véhicule. Dans le cas où celui-ci n’est pas en mesure de récupérer son véhicule nous ne pourrons garantir la conservation de celui-ci dans notre atelier. Dans le cas où cela est possible le client sera informé cependant au-delà de 2 jours une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est fixé à 150 euros, sera facturée au client, après envoi d’un avis de mise à disposition du véhicule. Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

Article 7 – paiement

Toute somme reçue du client par IDCOVERING, au titre de l’ordre du devis et avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.

Toute prestation non entièrement payé est la propriété de IDCOVERING.

Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du véhicule, tant que la facture relative aux prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

Pour la réalisation de la prestation, le client s’engage à verser, à la signature du devis, un acompte correspondant à la moitié de la somme globale de prestation. Le solde sera versé à LOCKMAN ZIOUECHE (IDCOVERING) le jour de la livraison.

Les parties conviennent que les sommes d’argent seront payées au choix par virement, carte bancaire ou espèce. Tout paiement par chèque est refusé.

Article 8 – retard de paiement

Cette rubrique concerne uniquement les professionnels notamment les micros à grandes entreprises.

La facture devra être payé à la livraison de la prestation cependant en cas de retard de paiement une pénalité de retard 3 fois le taux légal sera ajouté à la facture au-delà de 1 mois.

Dans le cas ou la facture n’est toujours pas payé au-delà de 2 mois IDCOVERING aura recours à un service de recouvrement à la charge du débiteur ainsi que les frais de justice.

Article 9 – droit applicable – litiges

Les Conditions Générales et l’ordre afférent aux prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre leur litige à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

Article 10 – nos garanties

Toutes nos prestations sont garanties.

Dans le cas du covering nous avons la durée de vie du covering celle-ci permet d’avoir une idée de sa durée sur le véhicule cependant cela ne représente pas une garantie.

Car celle-ci peut varier en fonction de l’utilisation tout comme une peinture de voiture.

Chez IDCOVERING nous assurons une pose conforme du covering formé par HEXIS nous appliquons la bonne méthodologie afin de bien réaliser le covering.

Notre pose est garantie 3 mois cependant durant ces 3 mois en cas d’avarie le client est tenu d’informé IDCOVERING au plus tôt si la prestation fait défaut. Dans le cas ou il y a omission aucune réclamation ne pourra être faite.

A noter ! Un covering mal posé commence à se décoller au bout de 1 à 2 mois.

En cas d’avarie nous analyserons la situation afin d’y apporter une solution.

Dans le cas où cela révèle un défaut de pose, les frais seront à notre charge.

Les frais ne seront pas pris à notre charge dans le cas ou une aile a été remplacé et la peinture de mauvaise qualité causant des défauts au covering (gonflement clocage etc…) ou que la peinture n’accepte pas le covering (généralement à cause d’un traitement céramique).

Cependant avant de réaliser la prestation il nous est possible de poser un échantillon afin de vérifier la compatibilité.

Article 11 – droit de rétractation

De part l’objet de la prestation sur-mesure le droit de rétractation n’est pas applicable.

Dans le cas ou aucun acompte est versé et aucun travail n’a été réalisé le client n’a aucun engagement vis-à-vis de IDCOVERING.

A commencement des travaux le droit de rétractation de part la spécificité du service n’est pas applicable en cas de force majeur le client sera amené à payer le montant correspondant au travail réalisé. Par exemple la prestation a été réalisé à 30% le client devra payer 30% de la somme.